Conformément aux dispositions de l’article L. 2135-16 du code du travail, le CNVS rend public son rapport annuel relatif à l’utilisation des crédits perçus au titre du donds pour le financement du dialogue social, géré par l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).
Ce rapport détaille les actions conduites par le CNVS dans le cadre des missions d’intérêt général définies à l’article L. 2135-11 1°) du code du travail, telles que la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.
Ce rapport a été attesté par le commissaire aux comptes du CNVS.
